Das französische Sprachschutzgesetz vom 4. August 1994 als Beispiel für eine selbstbewußte Wahrung nationaler und kultureller Traditionen im sprachlichen Bereich.

Fundstelle des französischen Textes: http://www.culture.fr/culture/paca/services/text_lois/ref_div.htm#lan .- Fundstelle der deutschen Übersetzung: www.culture.fr/culture/dglf/lois/loi-all.htm .

A. FRANZÖSISCHER TEXT:

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à [Image]
l'emploi de la langue française

NOR: MCCX9400007L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94 345 DC en date du
29 juillet 1994,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue
française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de
la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et
des services publics.
Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la
francophonie.

Art. 2. - Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou
d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie
d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et
quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel no 94-345DC du 29 juillet 1994.]
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou
audiovisuelle. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à
la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère
connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des
premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages
enregistrés avec la marque.

Art. 3. - Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie
publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en
commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue
française.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel no 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Si l'inscription rédigée en violation des dispositions qui précèdent est
apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne
morale de droit public, celle-ci doit mettre l'utilisateur en demeure de
faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité
constatée. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'usage du bien
peut, en tenant compte de la gravité du manquement, être retiré au
contrevenant, quels que soient les stipulations du contrat ou les termes de
l'autorisation qui lui avait été accordée.

Art. 4. - Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent,
apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des
personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de
traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.
Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux
articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs
traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou
intelligible que la présentation en langues étrangères.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas et les conditions dans lesquels
il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le domaine des
transports internationaux.

Art. 5. - Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels
une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une
mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils
ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une
expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions
prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de
la langue française.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une
personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel
et commercial et à exécuter intégralement hors du territoire national.
Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs
cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français,
une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.
Une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se
prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la
partie à laquelle elle est opposée.

Art. 6. - Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès
organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité
française a le droit de s'exprimer en français. Les documents distribués aux
participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme
doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une
ou plusieurs langues étrangères.
Lorsqu'une manifestation, un colloque ou un congrès donne lieu à la
distribution aux participants de documents préparatoires ou de documents de
travail, ou à la publication d'actes ou de comptes rendus de travaux, les
textes ou interventions présentés en langue étrangère doivent être
accompagnés au moins d'un résumé en français.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations, colloques ou
congrès qui ne concernent que des étrangers, ni aux manifestations de
promotion du commerce extérieur de la France.
Lorsqu'une personne morale de droit public ou une personne morale de droit
privé chargée d'une mission de service public a l'initiative des
manifestations visées au présent article, un dispositif de traduction doit
être mis en place.

Art. 7. - Les publications, revues et communications diffusées en France et
qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée
exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant
d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue
étrangère, comporter au moins un résumé en français.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 94-345DC du 29 juillet 1994.

Art. 8. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 121-1 du code du
travail sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés: "Le contrat de
travail constaté par écrit est rédigé en français.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
"Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par
un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit
comporter une explication en français du terme étranger.
"Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une
traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue
de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de
discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du
salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
"L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles
feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du
présent article."

Art. 9. - I. - L'article L. 122-35 du code du travail est complété par un
alinéa ainsi rédigé "Le règlement intérieur est rédigé en français.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994./
Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues
étrangères."

II. - Il est inséré, après l'article L.122-39 du code du travail, un article
L. 122-39-1 ainsi rédigé:
"Art. L. 122-39-1. - Tout document comportant des obligations pour le
salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci
pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.1
Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues
étrangères.
"Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger
ou destinés à des étrangers."

III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 122-37 du code du
travail, les mots: "articles L. 122-34 et L. 122-35" sont remplacés par les
mots: "articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1".

IV. - Il est inséré, après l'article L. 132-2 du code du travail, un article
L. 132-2-1 ainsi rédigé:
"Art. L 132-2-1. - Les conventions et accords collectifs de travail et les
conventions d'entreprise ou d'établissement doivent être rédigés en
français. Toute disposition rédigée en langue étrangère
/Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel no 94 345 DC du 29 juillet 1994] est inopposable au
salarié à qui elle ferait grief."

Art. 10. - Le 30 de l'article L. 311-4 du code du travail est ainsi rédigé:
"3° Un texte rédigé en langue étrangère
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 94-345DC du 29 juillet 19941.
"Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme
étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter
une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens
du 20 ci-dessus.
"Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à
exécuter sur le territoire français quelle que soit la nationalité de
l'auteur de l'offre ou l'employeur, et aux services à exécuter hors du
territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français,
alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une
des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les
directeurs de publications rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère
peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette
langue."

Art. 11. - I. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi
que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés
d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les
nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou
étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou
invités étrangers.
Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de
nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un
enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à cette
obligation.

II. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n°
89486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, un alinéa ainsi
rédigé: "La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux
autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement."

Art. 12. - Avant le chapitre 1er du titre II de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un
article 20-1 ainsi rédigé: "Art 20-1. - L'emploi du français est obligatoire
dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes
et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur
mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres
cinématographiques et audiovisuelles en version originale.
"Sous réserve des dispositions du 20 bis de l'article 28 de la présente loi,
l'alinéa précédent ne s'applique pas aux uvres musicales dont le texte est,
en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.
"L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes,
parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont
conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la
finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de
cérémonies cultuelles.
/dispositions déclarées non conformes a la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 94-345DC du 29 juillet 1994./
"Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier alinéa
du présent article sont accompagnés de traductions en langues étrangères, la
présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible
que la présentation en langue étrangère."

Art. 13. - La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi
modifiée:

I. - Après le sixième alinéa du II de l'article 24, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé: "- le respect de la langue française et le rayonnement de la
francophonie."
II. - A l'article 28, il est inséré, après le 4O, un 4° bis ainsi rédigé:
"4° bis. Les dispositions propres à assurer le respect de la langue
française et le rayonnement de la francophonie,".
III. - A l'article 33, il est inséré, après le 20, un 20 bis ainsi rédigé:
"20 bis. Les dispositions propres à assurer le respect de la langue
française et le rayonnement de la francophonie; ".

Art. 14. - I. - L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service
constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux
personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un
terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les
dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue
française.
Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privé chargées
d'une mission de service public, dans l'exécution de celle-ci.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la
présente loi.

Art. 15. - L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de
subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires
des dispositions de la présente loi. Tout manquement à ce respect peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations,
entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.

Art. 16. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant
conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents
énumérés aux 1°, 3 ème et 4 ème de l'article L. 215-1 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux
dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 de la
présente loi.
A cet effet, les agents peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules
énumérés au premier alinéa de l'article L.213-4 du même code et dans ceux où
s'exercent les activités mentionnées à l'article L. 216-1, à l'exception des
lieux qui sont également à usage d'habitation. Ils peuvent demander à
consulter les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, en
prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent également prélever un exemplaire des biens ou produits mis en
cause dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Art. 17. - Quiconque entrave de façon directe ou indirecte l'accomplissement
des missions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 16 ou ne
met pas à leur disposition tous les moyens nécessaires à cette fin est
passible des peines prévues au second alinéa de l'article 433-5 du code
pénal.

Art. 18. - Les infractions aux dispositions des textes pris pour
l'application de la présente loi sont constatées par des procès-verbaux qui
font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les
cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie
en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.

Art. 19. - Après l'article 2-13 du code de procédure pénale, il est inséré
un article 2-14 ainsi rédigé:
"Art 2-14. - Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses
statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la
partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes
pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi n° 94-665
du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française."

Art. 20. - La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats
conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Art. 21. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice
de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales
de France et ne s'opposent pas à leur usage.

Art. 22. - Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées, avant le
15 septembre, un rapport sur l'application de la présente loi et des
dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut
de la langue française dans les institutions internationales.

Art. 23. - Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur à la date de
publication du décret en Conseil d'Etat définissant les infractions aux
dispositions de cet article, et au plus tard douze mois après la publication
de la présente loi au Journal officiel.
Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi entreront en vigueur
six mois après l'entrée en vigueur de l'article 2.

Art. 24. - La loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la
langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui
seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la
présente loi et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en
vigueur de l'article 3 de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 août 1994.

Le ministre d'Etat,
ministre de
l'intérieur et de
Par le Président Par le Premier l'aménagement du
de la République, ministre, territoire,

François Edouard Balladur Charles Pasqua
Mitterrand

Le ministre
d'Etat, garde des
sceaux, Le ministre des
ministre de la affaires Le ministre de
justice, étrangères, l'éducation nationale,

Pierre Méhaignerie Alain Juppé François Bayrou

Le ministre de Le ministre du
l'équipement, des travail, de l'emploi
Le ministre de transports et du et de la formation
l'économie, tourisme, professionnelle,

Edmond Alphandériy Bernard Bosson Michel Giraud

Le ministre du Le ministre de
Le ministre de la budget, l'enseignement
culture et de la porte-parole du supérieur et de la
francophonie, Gouvernement, recherche,

Jacques Toubon Nicolas Sarkozy François Fillon

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MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE

Arrêté du 18 avril 1995 portant création d'un
conseil consultatif sur le traitement [Image]
informatique du langage

NOR: MCCA9500121A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du
commerce extérieur,
Le ministre de la culture et de la francophonie a le ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi né 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la
langue française;
Vu le décret no 89403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil
supérieur de la langue française et une délégation générale à la
langue française;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du
ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du
commerce extérieur
Vu le décret né 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions
du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93 797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions
du ministre de la culture et de la francophonie,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie, du
ministre chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche
un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage.

Art. 2. - Le conseil consultatif propose aux ministres chargés de
l'industrie, de la langue française et de la recherche les orientations
générales de la politique nationale dans le domaine du traitement
informatique du langage et recommande toute mesure utile, en tenant compte,
notamment, des résultats de la recherche et des stratégies des organismes
publics et privés français et étrangers.
Il fait des propositions pour assurer la présence de la langue française d
favoriser le plurilinguisme dans l'information et la communication
électroniques.
Il définit des critères permettant d'évaluer, du point de vue de la qualité
de la langue, les applications de traitement informatique du langage.
Il fait, chaque année, un rapport aux ministres auprès desquels il est placé
sur l'avancement des travaux qui concourent au traitement informatique du
langage.
Il examine toute question dont il est saisi par les ministres auprès
desquels il est placé.

Art. 3. - Le conseil consultatif comporte vingt-quatre membres:

- Dix membres de droit:

- le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou son
représentant;
- le vice-président du Conseil supérieur de la langue
française ou son représentant;
- le secrétaire général de la défense nationale ou son
représentant;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale;
- le directeur du service des industries de
communication et de service au ministère de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce
extérieur ou son représentant;
- le directeur de l'information scientifique et
technique et des bibliothèques au ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche ou son
représentant;
- le directeur du livre et de la lecture au ministère de
la culture et de la francophonie
ou son représentant;
- le chef du service juridique et technique de
l'information ou son représentant;
- le délégué général à la langue française ou son
représentant;
- le directeur général du Centre national de la
recherche scientifique ou son représentant.

- Quatorze personnalités qualifiées dans les domaines du
traitement informatique de la langue, de l'édition, de la
télématique et des industries de l'information, nommées par arrêté
interministériel pour une durée de trois ans renouvelable une
fois. Cinq d'entre elles sont désignées respectivement par le
ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de la
recherche, quatre par le ministre chargé de la langue française.

Le président du conseil consultatif est désigné parmi ces personnalités et
nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre
chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche.
Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période
restant à courir jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. Dans ce cas,
son mandat est renouvelable deux fois.

Art. 4. - Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur
convocation de son président.
Le conseil consultatif peut créer des groupes de réflexion sur des sujets
spécifiques.

Art. 5. - Le secrétariat du conseil consultatif est assure conjointement par
le ministère chargé de l'industrie (service des industries de communication
et de service), le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la
recherche (direction de l'information scientifique et technique et des
bibliothèques) et le ministère chargé de la langue française (délégation
générale à la langue française).

Art. 6. - Le directeur du service des industries de communication et de
service, le directeur de l'information scientifique et technique et des
bibliothèques et le délégué général à la langue française sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 1995.

Le ministre de
l'industrie, des
postes et Le ministre de
Le ministre de la télécommunications l'enseignement
culture et de la et du commerce supérieur et de la
francophonie, extérieur, recherche,

Jacques Toubon José Rossi François Fillon

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MINISTERE DE LA CULTURE

Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à [Image]
l'enrichissement de la langue française

NOR: MCCB9600333D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la
langue française;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un
Conseil supérieur de la langue française et une délégation
générale à la langue française;
Vu l'avis de l'Académie française en date du 19 octobre 1995;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète:

Art. 1er. - En vue de favoriser l'enrichissement de 1a langue française, de
développer son utilisation, notamment dans la vie économique, les travaux
scientifiques et les activités techniques et juridiques, d'améliorer sa
diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux pouvant servir de
référence, de contribuer au rayonnement de la francophonie et de promouvoir
le plurilinguisme, il est créé une commission générale des commissions
spécialisées de terminologie et de néologie.
Ces commissions travaillent en liaison avec les organismes de terminologie
et de néologie des pays francophones et des organisations internationales
ainsi qu'avec les organismes de normalisation.

Art. 2. - La commission générale de terminologie et de néologie est placée
auprès du Premier ministre. Elle comprend, outre son président:

1° Le délégué général à la langue française ou son représentant;
2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de
l'Académie française désigné par lui; un des secrétaires
perpétuels de l'Académie des sciences ou un membre de l'Académie
des sciences désigné par eux;
3° Dix personnalités qualifiées désignées sur proposition des
ministres chargés respectivement de la justice, des affaires
étrangères, de la culture, de la communication, de l'éducation
nationale, de l'économie, de l'industrie, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de la francophonie;
4° Une personnalité désignée par la conférence des présidents
d'université;
5° Deux personnalités qualifiées désignées sur proposition du
vice-président du Conseil supérieur de la langue française;
6° Le président de l'Association française de normalisation
(Afnor) ou un représentant désigné par lui.
La commission générale peut se faire assister, en tant que de
besoin, d'experts choisis par le président en raison de leur
compétence.
Le secrétariat de la commission générale est assuré par la
délégation générale à la langue française.
Les dépenses de fonctionnement de la commission générale sont
prises en charge par la délégation générale à la langue française.

Art. 3. - Le président de la commission générale est nommé pour quatre ans
par arrêté du Premier ministre.
Les membres de la commission générale mentionnés aux 3e, 4e et 5e de
l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la
culture.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou de démission
d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour
la durée du mandat restant à courir.

Art. 4. - Une commission spécialisée de terminologie et de néologie est
créée dans chaque département ministériel par arrêté du ministre concerné
pris après avis du délégué général à la langue française. Lorsque la
spécialité du vocabulaire le justifie, il peut être créé plusieurs
commissions spécialisées au sein d'un même département.
Une même commission spécialisée peut être créée dans plusieurs départements
ministériels par arrêté conjoint des ministres intéressés pris après avis du
délégué général à la langue française.
La délégation générale à la langue française coordonne les travaux des
différentes commissions spécialisées de terminologie et de néologie et
contribue à leur diffusion.
Les dépenses de fonctionnement des commissions spécialisées de terminologie
et de néologie sont prises en charge par les administrations auxquelles
elles sont rattachées.

Art. 5. - Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la
terminologie et de la néologie aux fins de susciter et de coordonner les
actions en ces matières dans les domaines relevant de son administration. Il
charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut
fonctionnaire en vue, notamment, d'assurer le secrétariat de la ou des
commissions spécialisées et de veiller à la diffusion des termes nouveaux.

Art. 6. - Chaque commission spécialisée de terminologie et de néologie
comprend:

l° Le délégué général à la langue française ou son représentant;
Un représentant de l'Académie française;
Un représentant de l'Académie des sciences, lorsque la spécialité
du vocabulaire examiné le justifie;
Un représentant d'un organisme agréé de normalisation désigné par
le ministre intéressé lorsque la spécialité du vocabulaire le
justifie;
2° Des représentants de l'administration désignés par le ministre
intéressé;
3° Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le
ministre intéressé.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la
commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est
pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée
du mandat restant à courir.
Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre
ans, par le ministre auprès duquel la commission est placée.
Chaque commission peut se faire assister de fonctionnaires,
d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants
des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le
vocabulaire dont elle est chargée.

Art. 7. - Dans les domaines de compétence de l'administration à laquelle
elles sont rattachées, les commissions socialisées de terminologie et de
néologie ont pour mission:

l° D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable
de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins
exprimés;
2° De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions
nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et
expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères
accompagnés de leur définition;
3° De veiller à l'harmonisation des termes, et définitions
proposés avec ceux des autres organismes de teRminologie, de
néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et
des organisations internationales dont le français est langue
officielle ou langue de travail;
4° De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de
termes, expressions et définitions publiées au journal officiel.
Elles peuvent en outre être consultées sur toutes questions
intéressant l'emploi de la langue française.

Art. 8. - La commission générale de terminologie et de néologie examine les
termes, expressions et définitions dont elle est saisie par les présidents
des commissions spécialisées de terminologie et de néologie en veillant à
leur harmonisation et à leur pertinence.

Les présidents des commissions spécialisées de terminologie et de néologie
intéressés participent de plein droit aux réunions au cours desquelles sont
examinés les termes de la compétence de leur commission.

La commission générale examine également certains termes, expressions et
définitions qui ne relèvent de la compétence d'aucune commission
spécialisée.

Elle concourt à la diffusion de l'ensemble des termes, expressions et
définitions élaborés conformément au présent décret et rend le public
sensible à l'évolution de la terminologie.

Art. 9. - La commission générale de terminologie et de néologie soumet les
termes, expressions et définitions qu'elle retient à l'Académie française.
Après avoir recueilli l'avis de l'Académie française, la commission générale
le fait connaître au ministre intéressé. Celui-ci peut, dans le délai d'un
mois, indiquer à la commission générale les raisons qui s'opposent à la
publication de certains termes, expressions ou définitions si ceux-ci ne
figuraient pas dans les propositions transmises à la commission générale par
la commission spécialisée de terminologie et de néologie placée auprès de
lui.
Les termes, expressions et définitions proposés par la commission générale
ne peuvent être publiés au Journal officiel sans l'accord de l'Académie
française, Si celle-ci n'a pas formulé d'avis dans un délai de quatre mois`
à compter de sa saisine, son accord est réputé acquis.

Art. 10. - Sauf si un ministre a fait connaître son opposition en
application du deuxième alinéa de l'article 9, la commission générale
établit la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l'accord
de l'Académie française qu'elle transmet pour publication au Journal
officiel de la République française.
Les administrations donnent la plus large diffusion aux listes de
terminologie publiées au Journal officiel; Ces listes sont également
publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Art. 11 . - Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont
obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en
langues étrangères :
l° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des
ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils
soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat;
2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994
susvisée relative à l'emploi de la langue française.
La commission générale observe l'usage prévu au présent article des termes
et expressions publiés.

Art. 12. - Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des
dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue
française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en
vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure
prévue aux articles 7 à 10 du présent décret.

Art. 13. - A titre transitoire, pendant une période d'un an à compter de
l'installation de la commission générale de terminologie et de néologie, les
termes, expressions et définitions contenus dans les listes approuvées en
vertu des dispositions réglementaires précédemment en vigueur peuvent être
révisés à l'initiative de la commission générale de terminologie et de
néologie.

La commission générale soumet à l'Académie française les termes et
expressions qu'elle envisage de retirer des listes précédemment approuvées,
les expressions complémentaires qu'elle propose d'y ajouter et les
définitions qu'elle propose de modifier. Elle en informe le ministre
intéressé. Aucune révision ne peut être publiée sans l'accord de l'Académie
française. Les listes révisées sont arrêtées et publiées selon les modalités
prévues aux articles 9 et 10 du présent décret, à l'exception de la
disposition de l'article 9 selon laquelle l'accord de l'Académie française
est réputé acquis au terme d'un délai de quatre mois.

Art. 14. - Chaque commission spécialisée de terminologie et de néologie
établit, avant le 15 janvier de chaque année un rapport annuel sur ses
activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes,
expressions et définitions publiés dans son champ de compétence.
La commission générale de terminologie et de néologie fait la synthèse de
ces documents et établit un rapport annuel sur l'action menée par les
administrations pour l'enrichissement de la langue française. Ce rapport est
annexé au rapport annuel d'activité de la délégation générale à la langue
française.

Art. 15. - Le décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de
la langue française est abrogé.

Art. 16. - Le garde des sceaux, ministre e a justice, le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le
ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre
du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre
de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre
de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des
télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de
l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et
de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du
commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à
l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre
délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la
recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 1996.

Le garde des sceaux,
Par le Premier Le ministre de la ministre de la
ministre, culture, justice,

Alain Juppé Philippe Jacques Toubon
Douste-Blazy

Le ministre de Le ministre de
l'éducation l'équipement, du
nationale, logement,
de l'enseignement Le ministre de la des transports et du
et de la recherche, défense, tourisme,

François Bayrou Charles Millon Bernard Pons

Le ministre des Le ministre du
affaires travail et des Le ministre de
étrangères, affaires sociales, l'intérieur,

Hervé De Charette Jacques Barrot Jean-Louis Debré

Le ministre de
Le ministre de l'industrie, de la
l'économie et des Le ministre de poste et des
finances, l'environnement, télécommunications,

Jean Arthuis Corinne Lepage Franck Borotra

Le ministre de Le ministre des
Le ministre de l'aménagement du petites et moyennes
l'agriculture, de territoire de la entreprises, du
la pêche, et de ville et de commerce et de
l'alimentation, l'intégration, l'artisanat,

Philippe Vasseur Jean-Claude Gaudin Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la
fonction publique
de la réforme de Le ministre Le ministre délégué à
l'Etat et de la délégué à la jeunesse et aux
décentralisation, l'outre-mer, sports,

Dominique Perben Jean-Jacques de Guy Drut
Peretti

Le ministre délégué
au budget, Le secrétaire Le secrétaire d'Etat
porte-parole du d'Etat a la chargé de la
Gouvernement, recherche, francophonie,

Alain Lamassoure François d'Aubert Margie Sudre


B. DEUTSCHER TEXT

(in vereinfachter Gestalt und ohne Verordnungstexte):

GESETZ Nr. 94-665 vom 4. August 1994
über den Gebrauch der französischen Sprache

Die Nationalversammlung und der Senat haben das folgende Gesetz
beschlossen, das aufgrund der Entscheidung des Verfassungsrates
Nr. 94-345 DC vom 29. Juli 1994 mit folgendem Wortlaut vom
Staatspräsidenten hiermit verkündet wird :
------------------------------------------------------------------

In dieser Fassung sind die Änderungen, die durch die Entscheidung
des Verfassungsrates vom 29. Juli 1994 vorgenommen wurden, sowie
die Änderung in Artikel 5 Absatz 2 aufgrund des Gesetzes Nr.
96-597 vom 2. Juli 1996 zur Modernisierung der Finanztätigkeiten
berücksichtigt.

Article 1. -

Als Sprache der Republik ist die französische Sprache kraft der
Verfassung ein grundlegender Bestandteil der Persönlichkeit und
des Kulturerbes Frankreichs.
Sie ist die Sprache, die im Unterricht, bei der Arbeit, beim
Austauschverkehr sowie im öffentlichen Dienst zu verwenden ist.
Sie ist das bevorzugte Bindeglied zwischen allen Staaten der
Gemeinschaft französischsprechender Völker.

Article 2. -

In der Bezeichnung, dem Angebot, der Aufmachung, der
Gebrauchsanweisung oder Bedienungsanleitung, der Beschreibung des
Umfangs und den Garantiebedingungen von Gütern, Produkten oder
Dienstleistungen sowie in Rechnungen und Quittungen ist die
französische Sprache zu benutzen.
Dieselben Bestimmungen kommen bei jeder schriftlichen,
gesprochenen oder audiovisuellen Werbung zur Anwendung.
Die Bestimmungen dieses Artikels gelten allerdings nicht für die
Benennung typischer Produkte und Spezialitäten mit ausländischer
Herkunftsbezeichnung, die der breiten Öffentlichkeit bekannt sind.

Das Warenzeichenrecht steht dem nicht entgegen, daß die Absätze 1
und 2 dieses Artikels auf die mit dem Markenzeichen eingetragenen
Vermerke und Informationen zur Anwendung kommen.

Article 3. -

Jede auf offener Straße, in einem der Öffentlichkeit zugänglichen
Ort oder in einem öffentlichen Verkehrsmittel angebrachte
Aufschrift oder Anzeige bzw. gemachte Mitteilung, die der
Unterrichtung der Öffentlichkeit dient, muß in französischer
Sprache verfaßt sein.
Wenn die unter Zuwiderhandlung gegen die vorstehenden Bestimmungen
verfaßte Aufschrift durch einen Drittbenutzer auf einem
Gegenstand, der das Eigentum einer juristischen Person des
öffentlichen Rechtes ist, angebracht wird, muß letztere den
Benutzer auffordern, die festgestellte Ordnungswidrigkeit auf
eigene Kosten und innerhalb der von ihr festgesetzten Frist
einzustellen. Wird der Aufforderung nicht nachgekommen, kann dem
Zuwiderhandelnden unter Berücksichtigung des Ausmaßes des
Verstoßes und ungeachtet der Vertragsklauseln oder der in der ihm
erteilten Genehmigung enthaltenen Bestimmungen die Nutzung des
Gegenstandes entzogen werden.

Article 4. -

Wenn die in vorstehendem Artikel genannten Aufschriften, Anzeigen
oder Mitteilungen, die von juristischen Personen des öffentlichen
Rechts oder von juristischen Personen des Privatrechts, die eine
öffentliche Aufgabe wahrnehmen, angebracht bzw. vorgenommen
werden, übersetzt werden, müssen mindestens zwei fremdsprachige
Fassungen angefertigt werden.
In allen Fällen, in denen die in den Artikeln 2 und 3 dieses
Gesetzes genannten Vermerke, Mitteilungen und Aufschriften durch
eine oder mehrere Übersetzungen ergänzt werden, muß die
französische Fassung ebenso leserlich, hörbar oder verständlich
sein wie die Fassung in den anderen Sprachen.
In einer nach Anhörung des Staatsrates (Conseil d'Etat) erlassenen
Rechtsverordnung sind die Fälle und die Bedingungen festgelegt,
bei bzw. unter denen im Bereich des internationalen Transports von
den Bestimmungen dieses Artikels abgewichen werden kann.

Article 5. -

Unabhängig von Gegenstand und Form sind die Verträge, bei denen
eine juristische Person des öffentlichen Rechts oder eine
juristische Person des Privatrechts, die eine öffentliche Aufgabe
wahrnimmt, Partner ist, in französischer Sprache abzufassen. Sie
dürfen keine fremdsprachigen Ausdrücke oder Begriffe enthalten,
wenn ein französischer Ausdruck oder Begriff mit dem gleichen Sinn
vorhanden ist, der unter den Bedingungen, die durch die
Verordnungen über die Bereicherung der französischen Sprache
vorgesehen sind, zugelassen ist.
Diese Bestimmungen gelten nicht für Verträge, die von einer
juristischen Person des öffentlichen Rechts, die Industrie- und
Handelstätigkeiten verwaltet, von der Bank von Frankreich oder von
der Caisse des dépôts et consignations (der Hinterlegungs- und
Konsignationskasse) abgeschlossen werden und ausschließlich
außerhalb des Staatsgebietes zu erfüllen sind. Für die Ausführung
dieses Absatzes gelten als ausschließlich außerhalb Frankreichs
ausgeführte Verträge die Anleihen, die gemäß Artikel 131-4 des
Steuergesetzbuches begeben werden, sowie die Verträge über die
Erbringung von Wertpapierdienstleistungen im Sinne von Artikel 4
des Gesetzes Nr. 96-597 vom 2. Juli 1996 zur Modernisierung der
Finanztätigkeiten, deren Ausführung einer ausländischen
Gerichtsbarkeit unterliegt.
Die in diesem Artikel genannten Verträge, die mit einem bzw.
mehreren ausländischen Vertragspartnern abgeschlossen werden,
dürfen neben dem französischen Text auch eine bzw. mehrere
Fassungen in einer Fremdsprache enthalten, die ebenfalls
verbindlich sein können.
Eine Partei eines Vertrages, der unter Nichtbeachtung des ersten
Absatzes abgeschlossen worden ist, kann sich nicht auf eine in
einer Fremdsprache abgefaßte Bestimmung berufen, die die
Gegenpartei benachteiligen würde.

Article 6. -

Jeder Teilnehmer an in Frankreich von natürlichen oder
juristischen Personen französischer Staatsangehörigkeit
organisierten Veranstaltungen, Kolloquien oder Kongressen hat das
Recht, sich in französischer Sprache auszudrücken. Die
Programmunterlagen, die vor und während der Tagung an die
Teilnehmer verteilt werden, müssen in französischer Sprache
abgefaßt sein und können Übersetzungen in eine oder mehrere
Fremdsprachen enthalten.
Wenn im Rahmen einer Veranstaltung, eines Kolloquiums oder eines
Kongresses Vorbereitungs- oder Arbeitsunterlagen an die Teilnehmer
verteilt werden oder Aufzeichnungen und Arbeitsberichte
veröffentlicht werden, muß den in einer Fremdsprache verfaßten
Texten oder Beiträgen mindestens eine Zusammenfassung in
Französisch beigefügt sein.
Diese Bestimmungen gelten weder für Veranstaltungen, Kolloquien
oder Konferenzen, die nur für Ausländer bestimmt sind, noch für
Veranstaltungen zur Förderung des französischen Außenhandels.
Wenn eine juristische Person des öffentlichen Rechts oder eine
juristische Person des Privatrechts, die mit der Wahrnehmung einer
öffentlichen Aufgabe betraut ist, die Initiative für die
Durchführung der in diesem Artikel genannten Veranstaltungen
ergreift, muß der Einsatz geeigneter Mittel vorgesehen werden, um
die Übersetzung durchzuführen.

Article 7. -

Die in einer Fremdsprache verfaßten Veröffentlichungen,
Zeitschriften und Mitteilungen, die in Frankreich verbreitet
werden und von einer juristischen Person des öffentlichen Rechts,
einer mit der Wahrnehmung einer öffentlichen Aufgabe betrauten
juristischen Person des Privatrechts oder einer juristischen
Person des Privatrechts, die eine öffentliche Subvention erhält,
stammen, müssen mindestens eine Zusammenfassung in Französisch
enthalten.

Article. 8. -

Die drei letzten Absätze von Artikel L. 121-1 des
Arbeitsgesetzbuchs werden durch vier Absätze mit folgendem
Wortlaut ersetzt:
"Der schriftlich abgeschlossene Arbeitsvertrag ist in Französisch
abzufassen.
"Wenn die Arbeit, die Gegenstand des Vertrages ist, nur durch
einen fremdsprachigen Begriff ohne französische Entsprechung
bezeichnet werden kann, muß der Arbeitsvertrag eine Erklärung des
fremdsprachigen Begriffs in Französisch enthalten.
"Wenn der Arbeitnehmer Ausländer ist und der Vertrag schriftlich
abgeschlossen wird, ist der Vertrag auf Ersuchen des Arbeitnehmers
in dessen Sprache zu übersetzen. Vor Gericht sind dann beide Texte
gleichermaßen verbindlich. Im Falle einer Nichtübereinstimmung
zwischen den beiden Texten kann nur der in der Sprache des
ausländischen Arbeitnehmers verfaßte Text gegen ihn verwandt
werden.
"Der Arbeitgeber kann sich dem Arbeitnehmer gegenüber nicht auf
Klauseln eines unter Nichtbeachtung dieses Artikels
abgeschlossenen Arbeitsvertrages berufen, die den Arbeitnehmer
beschweren würden."

Article. 9. -

I. -

Artikel L. 122-35 des Arbeitsgesetzbuchs wird durch einen Absatz
mit folgendem Wortlaut ergänzt:
"Die Betriebsordnung ist in Französisch abzufassen. Ihr kann eine
Übersetzung in eine oder mehrere Fremdsprachen beigefügt werden."

II. -

Nach Artikel L. 122-39 des Arbeitsgesetzbuchs wird ein Artikel L.
122-39-1 mit folgendem Wortlaut eingefügt:
"Art. L. 122-39-1. - Jedes Schriftstück, das Verpflichtungen für
den Arbeitnehmer oder Bestimmungen, deren Kenntnis für die
Ausführung seiner Arbeit erforderlich ist, enthält, muß in
französischer Sprache abgefaßt sein. Eine Übersetzung in eine oder
mehrere Fremdsprachen kann beigefügt werden.
"Diese Bestimmungen gelten nicht für Schriftstücke, die aus dem
Ausland kommen oder für Ausländer bestimmt sind."

III. -

In Artikel L. 122-37 Absatz 1 und 3 des Arbeitsgesetzbuchs werden
die Wörter "Artikel L. 122-34 und L. 122-35" durch die Wörter
"Artikel L. 122-34, L. 122-35 und L. 122-39-1" ersetzt.

IV. -

Nach Artikel L. 132-2 des Arbeitsgesetzbuchs wird ein Artikel L.
132.-2-1 mit folgendem Wortlaut eingefügt:
"Art. L. 132-2-1. - Tarifvereinbarungen und -verträge sowie
Unternehmens- oder Betriebsvereinbarungen müssen in französischer
Sprache abgefaßt sein. Jede in einer Fremdsprache abgefaßte
Bestimmung ist gegenüber einem Arbeitnehmer, den sie beschweren
würde, unwirksam."

Article 10. -

Artikel L. 311-4 Absatz 3 des Arbeitsgesetzbuchs erhält
folgenden Wortlaut:
"3. Ein in einer Fremdsprache abgefaßter Text
"Wenn die angebotene Stelle oder Arbeit nur durch einen
fremdsprachigen Begriff ohne französische Entsprechung bezeichnet
werden kann, muß der französische Text eine ausreichend genaue
Beschreibung enthalten, damit Mißverständnisse im Sinne des
vorstehenden Absatzes 2 vermieden werden.
"Die Bestimmungen der beiden vorstehenden Absätze gelten für in
Frankreich auszuführende Dienste, unabhängig von der
Staatsangehörigkeit des Verfassers des Angebots oder des
Arbeitgebers, sowie für außerhalb Frankreichs auszuführende
Dienste, wenn der Verfasser des Angebotes oder der Arbeitgeber
französischer Staatsangehörigkeit ist, selbst wenn die
einwandfreie Kenntnis einer Fremdsprache eine der erforderlichen
Voraussetzungen für den Erhalt der angebotenen Stelle ist.
Direktoren von Veröffentlichungen, die teilweise oder ganz in
einer Fremdsprache verfaßt werden, können jedoch in Frankreich
Arbeitsangebote, die in dieser Sprache abgefaßt sind,
entgegennehmen."

Article 11. -

I. -

Französisch ist die Sprache, die im Unterricht, bei Prüfungen
und Auswahlverfahren sowie bei Doktorarbeiten und Abhandlungen in
öffentlichen und privaten Lehranstalten zu benutzen ist,
vorbehaltlich der Ausnahmen, die durch die Erfordernisse des
Unterrichts regionaler oder ausländischer Sprachen und Kulturen
gerechtfertigt sind, oder wenn es sich bei den Lehrkräften um
außerplanmäßige Professoren oder Gastprofessoren aus dem Ausland
handelt.
Ausländische Schulen oder Schulen, die eigens für Schüler
ausländischer Staatsangehörigkeit eröffnet wurden, sowie
Lehranstalten, deren Unterricht international ausgerichtet ist,
unterliegen nicht dieser Verpflichtung.

II. -

Nach Artikel 1 Absatz 2 des Gesetzes Nr. 89-486 vom 10. Juli 1989
über die Orientierung des Unterrichtswesens wird ein Absatz mit
folgendem Wortlaut eingefügt:
"Die Beherrschung der französischen Sprache und die Kenntnis
zweier weiterer Sprachen gehören zu den grundlegenden
Zielsetzungen des Unterrichts."

Article 12. -

Vor Kapitel I in Titel II des Gesetzes Nr. 86-1067 vom
30. September 1986 über die Kommunikationsfreiheit wird ein
Artikel 20-1 mit folgendem Wortlaut eingefügt:
"Art. 20-1. - Bei allen Sendungen und Werbungen, die von den
Rundfunk- und Fernsehanstalten ausgestrahlt werden, ist unabhängig
von der Art der Ausstrahlung oder Verbreitung und außer bei
Kinofilmen und audiovisuellen Werken in Originalfassung die
französische Sprache zu verwenden.
"Vorbehaltlich der Bestimmungen von Artikel 28 Absatz 2bis dieses
Gesetzes gilt der vorstehende Absatz nicht für Musikwerke, deren
Text teilweise oder ganz in einer Fremdsprache abgefaßt ist.
"Die im ersten Absatz vorgesehene Verpflichtung gilt nicht für
Programme, Teile von Programmen oder darin enthaltene Werbungen,
die für eine vollständige Ausstrahlung in einer Fremdsprache
bestimmt sind oder die dem Erlernen einer Sprache dienen, sowie
nicht für die Übertragung kultische Veranstaltungen.
"Wenn die im ersten Absatz dieses Artikels genannten Sendungen
oder Werbungen von Übersetzungen in Fremdsprachen begleitet
werden, muß die französische Fassung ebenso leserlich, hörbar oder
verständlich sein wie die Fassungen in der Fremdsprache."

Article 13. -

Das obengenannte Gesetz Nr. 86-1067 vom 30. September 1986 wird
wie folgt abgeändert:

I. -

Nach Absatz 6 von Ziffer II in Artikel 24 wird ein Absatz mit
folgendem Wortlaut eingefügt:
"- die Achtung der französischen Sprache und die
Ausstrahlungskraft der
französischsprechenden Gemeinschaft."

II. -

In Artikel 28 wird nach Absatz 4 ein Absatz 4bis mit folgendem
Wortlaut eingefügt:
"4bis. Die Bestimmungen, die die Achtung der französischen Sprache
und die Ausstrahlungskraft der französischsprechenden Gemeinschaft
sicherstellen sollen;".

III. -

In Artikel 33 wird nach Absatz 2 ein Absatz 2bis mit folgendem
Wortlaut eingefügt:
"2bis. Die Bestimmungen, die die Achtung der französischen Sprache
und die Ausstrahlungskraft der französischsprechenden Gemeinschaft
sicherstellen sollen;".

Article 14. -

I. -

Die Verwendung eines Warenzeichens, einer Handels- oder einer
Dienstleistungsmarke mit einem fremdsprachigen Ausdruck oder
Begriff ist juristischen Personen des öffentlichen Rechts
untersagt, wenn ein französischer Ausdruck oder Begriff mit dem
gleichen Sinn vorhanden ist, der unter den Bedingungen, die durch
die Verordnungen über die Bereicherung der französischen Sprache
vorgesehen sind, zugelassen ist.
Dieses Verbot gilt für juristische Personen des Privatrechts bei
der Wahrnehmung einer ihnen übertragenen öffentlichen Aufgabe.

II. -

Die Bestimmungen dieses Artikels gelten nicht für Markenzeichen,
die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes zum ersten Mal verwandt
worden sind.

Article 15. -

Die Gewährung von Subventionen jeglicher Art durch Körperschaften
und Anstalten des öffentlichen Rechts hängt davon ab, ob die
Empfänger die Bestimmungen dieses Gesetzes einhalten.
Jeder Verstoß gegen diese Bestimmungen kann die vollständige oder
teilweise Rückerstattung der Subvention zur Folge haben, nachdem
dem Betreffenden Gelegenheit zu einer Stellungnahme geboten worden
ist.

Article 16. -

Neben den Strafverfolgungs- und Kriminalpolizeibeamten, die gemäß
den Bestimmungen der Strafprozeßordnung handeln, sind die in
Artikel L. 215-1 in den Absätzen 1, 3 und 4 der
Verbraucherrechtsvorschriften genannten Beamten befugt, die
Verstöße gegen die Bestimmungen der zur Ausführung von Artikel 2
dieses Gesetzes erlassenen Texte zu ermitteln und festzustellen.
Zu diesem Zweck können die Beamten tagsüber in die in Artikel
L. 213-4 Absatz 1 dieser Rechtsvorschriften genannten Räume und
Fahrzeuge sowie in jene, in denen die in Artikel L. 216-1
genannten Tätigkeiten ausgeübt werden, mit Ausnahme derer, die
auch zu Wohnzwecken dienen, eindringen. Sie können die Vorlage der
Unterlagen verlangen, die zur Wahrnehmung ihrer Aufgabe
erforderlich sind, Kopien davon erstellen und nach Ladung oder vor
Ort die für die Wahrnehmung ihrer Aufgabe notwendigen Auskünfte
und Belege einholen.
Sie dürfen auch ein Exemplar der beanstandeten Güter oder Produkte
unter den Bedingungen entnehmen, die in der nach Anhörung des
Staatsrates erlassenen Rechtsverordnung vorgesehen sind.

Article 17. -

Jeder, der die in Artikel 16 Absatz 1 genannten Beamten mittelbar
oder unmittelbar an der Wahrnehmung ihrer Aufgaben behindert oder
ihnen nicht alle hierzu erforderlichen Mittel zur Verfügung
stellt, macht sich im Sinne von Artikel 433-5 Absatz 2 des
Strafgesetzbuches strafbar.

Article 18. -

Verstöße gegen die Bestimmungen der zur Ausführung dieses Gesetzes
erlassenen Texte werden durch Protokolle festgestellt, die bis zur
Erbringung des Gegenbeweises maßgebend sind.
Die Protokolle sind bei Strafe der Nichtigkeit innerhalb von fünf
Tagen nach ihrer Erstellung dem Staatsanwalt zu übermitteln.
Eine Kopie ist ebenfalls dem Betroffenen innerhalb der gleichen
Frist zuzustellen.

Article 19. -

Nach Artikel 2-13 der Strafprozeßordnung wird ein Artikel 2-14 mit
folgendem Wortlaut eingefügt:
"Art. 2-14 - Jeder ordnungsgemäß eingetragene Verein, der
satzungsgemäß die Verteidigung der französischen Sprache zum Ziel
hat und unter den Bedingungen, die durch nach Anhörung des
Staatsrates erlassene Rechtsverordnung festgelegt sind, zugelassen
worden ist, kann bei den Zuwiderhandlungen gegen die Bestimmungen
der Texte, die zur Ausführung der Artikel 2, 3, 4, 6, 7 und 10 des
Gesetzes Nr. 94-665 vom 4. August 1994 über den Gebrauch der
französischen Sprache erlassen wurden, als Nebenkläger auftreten."

Article 20. -

Das vorliegende Gesetz ist zwingendes Gesetzesrecht. Es gilt für
Verträge, die nach seinem Inkrafttreten abgeschlossen werden.

Article 21. -

Die Bestimmungen dieses Gesetzes kommen unbeschadet der Gesetze
und Verordnungen über die Regionalsprachen Frankreichs zur
Anwendung und stehen ihrem Gebrauch nicht entgegen.

Article 22. -

Die Regierung hat den Parlamentarischen Versammlungen jedes Jahr
vor dem 15. September einen Bericht über die Ausführung dieses
Gesetzes und der Bestimmungen internationaler Übereinkommen oder
Verträge über den Status der französischen Sprache in den
internationalen Organisationen vorzulegen.

Article 23. -

Die Bestimmungen von Artikel 2 treten am Tage der Veröffentlichung
der nach Anhörung des Staatsrates erlassenen Rechtsverordnung, in
der die Zuwiderhandlungen gegen die Bestimmungen dieses Artikels
definiert sind, und spätestens zwölf Monate nach Bekanntgabe
dieses Gesetzes im Journal officiel in Kraft.
Die Bestimmungen von Artikel 3 und 4 dieses Gesetzes treten sechs
Monate nach Inkrafttreten von Artikel 2 in Kraft.

Article 24. -

Das Gesetz Nr. 75-1349 vom 31. Dezember 1975 über den Gebrauch der
französischen Sprache wird außer Kraft gesetzt, jedoch mit
Ausnahme seiner Artikel 1 bis 3, die bei Inkrafttreten von Artikel
2 dieses Gesetzes aufgehoben werden, und dessen Artikel 6, der bei
Inkrafttreten von Artikel 3 dieses Gesetzes aufgehoben wird.
Das vorliegende Gesetz wird als Staatsgesetz ausgeführt.
Geschehen zu Paris am 4. August 1994.

François MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Édouard BALLADUR
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement
du territoire, Charles PASQUA
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre des affaires étrangères, Alain JUPPÉ
Le ministre de l'éducation nationale, François BAYROU
Le ministre de l'économie, Edmond ALPHANDÉRY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme Bernard
BOSSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, Michel GIRAUD
Le ministre de la culture et de la francophonie, Jacques TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Nicolas
SARKOZY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François FILLON


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